Conditions générales de fonctionnement

de la Clinique Vétérinaire EauVéto des Drs Christine PAGES et Patricia LESENFANT, 

20A rte de Léguevin, 31820 PIBRAC 05 61 86 06 34, http://www.eauveto.fr/
 
SCP des Drs Christine Pagès et Patricia Lesenfant – SIRET 43505470500023
 
Les présentes conditions sont consultables sur le tableau d'affichage de notre salle d'attente, elles peuvent vous être remises sous un format papier à la clinique ou peuvent être téléchargées à l'adresse suivante http://www.eauveto.fr  
Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement. 
 
1) Appellation de l'établissement de soins 
 
Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l'arrêté du 15 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’ordre des vétérinaires :
https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/Ressources_documentaires/Cahiers_des_charg es_ESV/Arrete-esv.pdf lien internet vers le cahier des charges. 
Notre activité est enregistrée juridiquement sous le nom : SCP des Drs vétérinaires Christine Pagès et Patricia Lesenfant.

 
2) Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public

   La clinique est ouverte au public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h00, le samedi de 09h00 à 12h00.

Les consultations ont lieu sur RV dans les heures d’ouverture de la clinique. Il est donc fortement recommandé de téléphoner pour prendre rendez-vous avant de se déplacer. Si une personne se présente sans avoir pris rendez-vous afin que son animal soit consulté, le vétérinaire sur place jugera de la gravité du cas. Si celui-ci présente un caractère d’urgence absolue, il sera traité en priorité, si le caractère d’urgence vitale n’est pas établi, les personnes ayant pris rendez-vous auront le priorité et il sera proposé un rendez-vous dans des délais convenables si cela est possible compte tenu du cahier de rendez-vous. Nous essayons de satisfaire au mieux les propriétaires et leurs animaux.
 

 
 
3) Personnel affecté aux soins des animaux

 

• Dr Christine PAGES associée, vétérinaire diplômée de l’ENVT en 1995, inscrite à l’ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées sous le numéro 10782, exerçant en médecine et chirurgie vétérinaire générale, physiothérapie et rééducation fonctionnelle, compétence en traitements alternatifs.  

• Dr Patricia LESENFANT, associée, vétérinaire diplômée de l’ENVT en 1989, inscrite à l’ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées sous le numéro 14005, exerçant en médecine et chirurgie vétérinaire générale, en physiothérapie et rééducation fonctionnelle, compétence en traitements alternatifs.   

 

• Dr Mélina LE GAL, salariée vétérinaire, diplômée de la faculté vétérinaire de Liège en 2009, inscrite à l’ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées sous le numéro 23283, exerçant en médecine et chirurgie vétérinaire générale, Compétence en ostéopathie.

• Mme Christel CONESA, ASV niveau 3, employée depuis 2013.

 

• Mme Susie PHARAMOND, ASV niveau 3, employée depuis 2014.

Un(e) vétérinaire est sur place pour assurer les actes de médecine/chirurgie vétérinaire. Les ASV peuvent être remplacées par les vétérinaires.
 

4) Prestations effectuées au sein de la clinique
 
✓ Consultations de médecine générale 
 
✓ Chirurgie de convenance
✓ Chirurgie gynécologique
 
✓ Chirurgie des tissus mous 
 
✓ Chirurgie abdominale
 
✓ Consultations spécifiques : 

➢ Physiothérapie, rééducation fonctionnelle : 
 
❖ Déroulé d’une séance de physiothérapie, rééducation fonctionnelle :
 
- Prise de connaissance de l’identité du patient et de l’historique de la pathologie avec les examens complémentaires mis à notre disposition - Examen clinique complet - Elaboration d’un programme de séances utilisant les effets raisonnés de différentes techniques en fonction des pathologies rencontrées (massages divers; ondes électromagnétiques pulsées; ultrasons; électrothérapie ; plateau de déséquilibre imoove ; électrothérapie ; balnéothérapie ; tapis roulant sec ; exercices passifs/actifs) - Elaboration d’un programme à la maison en collaboration avec le propriétaire.
 
 
 
❖ Modalités pratiques pour la balnéothérapie:
 
- Vaccins à jour, - certificat du vétérinaire traitant justifiant que votre compagnon peut suivre une séance de balnéothérapie. - avant chaque séance : shampoing - pose d’un gilet de sauvetage, afin que l’animal ne perde pas d’énergie à se maintenir à la surface.  - Adaptation progressive : une phobie de l’eau mettrait en péril la santé du chien ou du chat
 
➢ Traitement alternatif :

large gamme thérapeutique en huiles essentielles, huiles végétales, Extraits de Plantes Standardisées, mycéliums de champignons, bourgeons.
 
 
✓ Le cas échéant par un intervenant extérieur avec l'accord du Client : échographie, orthopédie, ostéopathie, acupuncture.
 
✓ Consultation d’ostéopathie assurée par le Dr Mélina LE GAL

✓ Analyses de laboratoire : 
 
- effectuées par nos soins : numération sur lasercyte idexx, biochimie et électrolytes sur catalyst idexx, endocrino sur snapshot idexx, analyse d’urine sur bandelette comburtest, réalisation de frottis/ calques lus sur microscope. 
 
- Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du Client (Histologie, cytologie, PCR, culture/antibiogramme, sérologies…)
 
✓ Anesthésie Générale :

Anesthésies générales selon les protocoles suivants sauf indications contraires dans le contrat de soins.

Le protocole est choisi en fonction de la nature de la chirurgie et de l’âge de l’animal : 
 
- Anesthésie flash : acépromazine, tilétamine ou médétomidine / antisedan et/ou isoflurane. 
 
- Tranquillisation / prémédication : acépromazine, buprénorphine ou butorphanol 

- Anesthésie fixe : induction tilétamine ou alfaxalone, relais gazeux à l’isoflurane

- Appareil d’anesthésie gazeuse : Moduflex Dispomed

- Surveillance de l'anesthésie par moniteurs datex engstrom capnomac ultima et Philips M3 M3046A 
 
  
✓ Imagerie médicale :
 
- radiographie : appareil de radiographie standard générateur de Rayons X ATTACK 25 avec développement argentique.
 
- échographie : appareil d’échographie esaote mylabdelta et le cas échéant par un intervenant extérieur avec l'accord du Client.
 
- Scanner : 4 structures vétérinaires sont équipées d’un scanner en région toulousaine :
 
o CV du Vernet, 366 avenue de Labarthe – 31810 Vernet, 05 61 08 50 65, http://cliniqueduvernet.com/

o CV Croix du Sud, 45 avenue de Toulouse, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, 05.62.24.30.02, http://www.veterinairecroixdusud.fr/

o CV d’Occitanie, 185, Avenue des Etats-Unis 31200 Toulouse, 05.61.61.20.20, http://www.vet-occitanie.com/

o CHV ENVT, 23 chemin des Capelles, 31100 Toulouse, 05 61 19 38 52, http://www.envt.fr/menu-og-33/imagerie-m%C3%A9dicale

 
- IRM : CV de Lameilhé, 36 rue François Couperin, 81100 Castres, 05 63 59 19 90, http://www.vetocastres.fr/IRM
 
 
✓ Chirurgies orthopédiques : certaines techniques pourront être réalisées sur place mais la plupart des cas seront renvoyés vers les consœurs et confrères pratiquant cette spécialité dans la région toulousaine :

- CV du Vernet, 366 avenue de Labarthe – 31810 Vernet, 05 61 08 50 65, http://cliniqueduvernet.com/

- CV Croix du Sud, 45 avenue de Toulouse, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, 05.62.24.30.02, http://www.veterinairecroixdusud.fr/

- CV des 1001 pattes, 24 avenue de Lacourtensourt, 31140 Aucamville, 05.61.70.06.97, http://www.veterinaire-aucamville.fr/

- CV d’Occitanie, 185, Avenue des Etats-Unis 31200 Toulouse, 05.61.61.20.20, http://www.vet-occitanie.com/

- CHV ENVT, 23 chemin des Capelles, 31100 Toulouse, 05 61 19 38 52, http://www.envt.fr/menu-og-33/chirurgie 
 
✓ Délivrance de médicaments :

Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.  Nous vous rappelons que le vétérinaire n’est pas un pharmacien. Il ne tient donc pas officine ouverte et ne peut délivrer les médicaments qu’à ses propres clients sur présentation de l’ordonnance. Le vétérinaire ayant suivi votre animal est le seul habilité à pouvoir juger de la pertinence de la délivrance ou du renouvellement d’un médicament. Le pharmacien détient, seul, le monopole de la délivrance des médicaments. Notre situation de vétérinaire pro-pharmacien est dérogatoire pour le bien de nos animaux de compagnie.   Le propriétaire de l’animal ne peut pas exiger la délivrance d’un médicament sur ordonnance. 
 
✓ Ventes de produits d’hygiène, d’aliments diététiques et physiologiques.
  
 
 
5) Les locaux
 
La CV eauVéto se compose :

✓ D’un parking privé avec une place réservée aux handicapés

✓ D’une zone d’accueil avec vente de produits sans ordonnance, d’une zone d’attente, avec accès handicapé.

✓ De 2 salles de consultation, avec accès handicapé, comprenant chacune un point d’eau,

✓ D’une zone dédiée à la physiothérapie/rééducation fonctionnelle comprenant une douche, un bassin de nage avec une rampe d’accès, un treuil, un tapis sec, un plateau de déséquilibre imoove, un appareil à ultrasons thérapeutique, appareils pour l’électrothérapie proposés aussi à la location, un tapis d’ondes électromagnétiques pulsées Z violyn, de petits accessoires pour les exercices actifs ou passifs,

✓ D’un laboratoire,

✓ D’une salle d’échographie et une autre de radiographie,

✓ D’une zone de préparation équipée d’un point d’eau avec une zone pour les chirurgies sales,

✓ D’une salle de chirurgie avec les équipements décrits §4

✓ D’une chatterie et d’un chenil
 
 
 
6) Surveillance et visite des animaux hospitalisés
 
✓ Chatterie et Chenil permettent de séparer chiens et chats

✓ Pendant la journée, les animaux hospitalisés sont sous la surveillance des vétérinaires et des assistantes. 

✓ En dehors des heures d’ouvertures :

- La nuit : 

o Si l’état de l’animal le permet, il sera laissé seul, avec l’accord du propriétaire.

o Si l’état de l’animal ne le permet pas et avec l’accord du propriétaire, il sera transféré par le propriétaire vers une structure qui permet une surveillance continue. 
 
- Les jours fériés :

o Le vétérinaire d’astreinte surveillera l’hospitalisation selon l’état de l’animal et les soins envisagés.

o Si l’état de l’animal le nécessite, le vétérinaire d’astreinte pourra être amené à proposer au propriétaire de transférer son animal vers une structure d’urgence/réanimation/soins intensifs. Le transfert sera alors effectué par le propriétaire. 
 
✓ Le propriétaire peut appeler à tout moment dans la journée pour prendre des nouvelles de son animal. Nous demandons au propriétaire de ne pas appeler en dehors des horaires d’ouverture.

✓ Les visites aux animaux hospitalisés sont organisées l’après-midi entre 14h00 et 18h00. Le matin et la fin de journée sont réservés aux soins. 
 
✓ Les animaux contagieux seront séparés des autres : les chats seront placés en chenil et les chiens en chatterie. Si cela n’est pas possible une cage amovible pourra être mise en place. Les règles de contrôle sanitaire sont strictes pour empêcher la dissémination de l’agent contagieux. Par conséquent, les visites aux animaux contagieux sont très limitées du fait même du risque de contagion.  Une tenue de protection spécifique (gants, masques, surblouse, surchaussures) peut être nécessaire en fonction du risque. Une élimination spécifiques des DASRI (déchets d’activité de soins à risque infectieux) est mise en place. Les linges utilisés pendant l’hospitalisation sont traités séparément. 
 
 
7) Permanence et continuité des soins

Afin d'assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement a passé un contrat de gestion des urgences avec : 
VET-URGENTYS, 112 Bd de Suisse, 31200 Toulouse, 0561112131,  http://www.clinique-veterinaire-garde-toulouse.com/
 
Toutefois, en cas de saturation de ce service, vous pouvez contacter :

- CHV ENVT, 23 chemin des Capelles, 31100 Toulouse, 05 61 19 38 62 http://www.envt.fr/menu-og-33/urgences-et-soins-intensifs 

 
8) Espèces traitées 

Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes : 

✓  Chiens 

✓ Chats

✓ NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) : furets, rongeurs, lagomorphes, oiseaux.

✓ Nous ne disposons pas de matériel spécifique pour les NAC de type radiographie dentaire.

Dans des cas le nécessitant et avec l’accord du patient, nous orientons les propriétaires vers

la clinique des NAC et de la Faune Sauvage au CHV de l’ENVT (23 chemin des Capelles, 31100 Toulouse, 05 61 19 38 52, http://www.envt.fr/menu-og-33/clinique-des-nac-et-de-la-faune-sauvage)

ou vers la CV des Drs Feix et Breuil (17 impasse Teynier, 31100 Toulouse, 05 61 57 99 63, secretariat@clinique-nac.com.) 
 
Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus notamment les équidés et les animaux de rentes, en cas d’urgence concernant ces espèces vous pouvez vous adresser à :  

- CV de Bouconne : 31 route de l'Isle Jourdain, 31530 LEVIGNAC, 05 61 85 83 48, vetobouconne@gmail.com

- CV Roche-Broc-Christophe, 17 blvd de La Marne, 32 600 L’Isle Jourdain, 05 62 07 01 45

- CV Drs Amalric et Loubes, 2 allée de La Fontaine, 31700 Colomiers, 05 61 30 18 28  

- Dr. Oberdorff Jean-Marc, Ldt Baulac Cohebereau, 32600 L’Isle Jourdain, 05 62 07 26 56 (Chevaux uniquement)

- Clinique du Cheval, CHV, La Clinique du Cheval, 3910 Route de Launac, 31330 Grenade, 05 61 82 55 13, info@lacliniqueducheval.fr

ENVT, CHV, 23 chemin des Capelles, 31100 Toulouse, 05 61 19 38 52, http://www.envt.fr/menu-og-33/clinique-equine 
 
9) Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre contrat de soins). 
 
 Le comportement agressif d'un patient nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le Client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L'examen du patient ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le Client. 
 
 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.        
 
 
10) Contrat de soins, conditions particulières

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au Client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.  
 
 
 
11) Décès de l'animal

En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le Client le souhaite restituer le corps à fins d'inhumation. 

Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la Société INCINERIS  ( Z.I. de Barres, 82100 Castelsarrasin-  02 51 87 69 99 - http://www.incineris.fr/)   l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le Client.   Les frais d'incinération sont à la charge du Client. Le client peut se déplacer sur le site d’INCINERIS, pour assister à la crémation de son animal. Dans ce cas, un rendez-vous doit être pris au préalable auprès de la société INCINERIS.
 
 
12) Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux.

 Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure. 
 
13) Admission des animaux errants

Voici les recommandations légales :
Lorsqu’un animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière animale du lieu où il a été trouvé. 
Chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (article L. 211-24 du Code rural). Sur la commune de Pibrac, une convention a été signée avec la SPA de Toulouse afin que la SPA serve de fourrière. C’est la SACPA, avertie soit par la mairie soit par les vétérinaires qui se charge de transporter les animaux sur le site de la SPA. 
Le maire informe la population, par affichage en mairie ou par tout autre moyen, des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sont pris en charge (article R. 211-12 du Code rural). 
Lorsque l’animal est identifié, le gestionnaire de la fourrière recherche son propriétaire. A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut le céder à une Association de protection animale qui pourra le proposer à l’adoption (article L. 211-25 du Code rural). 
Lorsque l’animal n’est pas identifié, il est gardé pendant un délai franc de huit jours ouvrés à la fourrière. Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire du refuge qui peut le céder à une Association de protection animale (article L. 211-26 du Code rural). 
L’animal n’est restitué à son propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. 
Le vétérinaire n'est donc pas habilité à prendre en charge un animal errant en bonne santé. Il se doit toutefois de respecter le code de déontologie (Article R. 242-61) si l’animal est malade ou accidenté. 
 
 
En pratique, c'est la police municipale du lieu de découverte de l'animal qui a la charge des animaux errants.  A défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’établissement de soins vétérinaire, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur. En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire orientera la tierce personne présentant lesdits animaux vers la Mairie qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune : 
police municipale de Pibrac : 05 62 13 48 26 /  05 62 13 48 10.
 
Toutefois, afin de soulager la SPA de Toulouse qui est saturée,

les animaux errants seront pris en charge selon les modalités suivantes :

- L’animal est identifié et le propriétaire prévenu : 

o Le propriétaire a la possibilité de venir dans la journée, il lui sera demandé de faire un don à l’association d’aide aux animaux de Pibrac : A.A.S.A domiciliée 23 avenue de Gascogne, 31820 Pibrac

o Le propriétaire ne peut pas récupérer son animal dans la journée, en plus du don à l’association, il sera facturé une journée de garde : 12 € pour un chat, 18 € pour un chien.

- L’animal est identifié mais le propriétaire est injoignable :

o La SPA et la mairie sont alertées, l’animal sera gardé quelques jours de façon à laisser le temps au propriétaire de faire les recherches et de le récupérer sans passer par la SPA. Une garde sera facturée et un don à AASA demandé. 

o Si l’animal n’est pas réclamé, il sera soit transféré par la fourrière à la SPA soit pris en charge par l’association AASA en vue de son adoption.

- L’animal n’est pas identifié : la procédure est identique au cas précédent.
 
 
14) Conditions tarifaires 

Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente. 
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales, des analyses effectuées, des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.  La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au Client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du Client. 
En dehors des horaires d’ouverture de la clinique, un supplément de garde vous sera demandé.
 
15) Modalités de règlement

Tous les moyens de paiement sont acceptés : chèques, espèces, cartes bancaires. Toutefois, les billets de 100€ et au-delà seront refusés en raison des risques non négligeables de faux billets. Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au Client. 

De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le Vétérinaire et le Client. 
 
 
Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation du patient pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.
 Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments non entamés et achetés depuis moins d'un mois.

Les médicaments non utilisés achetés à la clinique vétérinaire eauVéto pourront faire l’objet d’un avoir sous certaines conditions (boites présentables, comprimés sous blister, péremption en cours et longue…) 

Un paiement en 3 fois est disponible par l'intermédiaire de notre partenaire financier sous réserve d'acceptation de ce dernier.
  Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1 fois ½ le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées en cas de nonrespect de la date de paiement indiquée sur la facture. 

Le Vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement. 
 
16) Litiges
 
En cas de litige à caractère déontologique le Client peut s'adresser au CRO des Vétérinaires  (Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires) :
23 Chemin des Capelles, 31300 Toulouse, 05 34 50 44 47, cro.midi-pyrenees@veterinaire.fr 
 
17) Responsabilité Civile Professionnelle

La Responsabilité Civile Professionnelle est souscrite auprès de la Médicale de France :
Parc de La Plaine, 15 av. Jean Gonord, 31500 Toulouse /Téléphone : 05 61 54 35 35
 
18) Loi « Informatique et libertés », secret professionnel
 
 Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Drs Christine Pagès  et Patricia Lesenfant.  Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.